Conditions Générales de Vente HEMPATIK

Préambule

Le site de vente en ligne https://www.hempatik.fr est géré par la société HEMPATIK E.I. dont le siège social est situé à chemin Arthur Rimbaud - 97438 - Sainte-Marie , immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis sous le numéro 948 109 632 00038 .

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses produits par HEMPATIK E.I. auprès de  toute personne physique ou morale  procédant à un achat via le site internet https://www.hempatik.fr ,  dénommée ci-après “le CLIENT”.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre HEMPATIK E.I. et le CLIENT relatif à la vente des produits commandés.

Toute commande réalisée sur le site internet https://www.hempatik.fr nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.

En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas utiliser le Site Internet.

HEMPATIK E.I. se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.

En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptées au jour de la passation de sa commande.

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).

Conditions Générales de Vente  : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre HEMPATIK E.I. et le CLIENT.

Commande  : désigne l'ordre d'achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) passé par utilisation du Site Internet https://www.hempatik.fr ou via le Service Client

Site Internet  : désigne le site Internet accessible à l'adresse https://www.hempatik.fr

Produit  : désigne un produit ou Service offert à la vente sur le Site Internet https://www.hempatik.fr

• CLIENT  : désigne une Personne Physique ou Morale, consommateur, qui utilise le Site Internet https://www.hempatik.fr et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre HEMPATIK E.I. et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.hempatik.fr .

En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.

HEMPATIK E.I. , au travers du site Internet https://www.hempatik.fr propose à la vente du cannabis à faible teneur en THC (< à 0,3%) légal en France ainsi que des produits dérivés. HEMPATIK E.I. déclare expressément que le cannabis légal ne peut être considérée comme un produit médical ou autre mais bien comme une alternative à un cannabis produit et vendu de manière illégal et en forte concentration en THC. HEMPATIK E.I. attire aussi l'attention du client sur le fait que les produits vendus sur le site Internet https://www.hempatik.fr , sont interdits à la vente aux femmes enceintes, aux personnes ayant des problèmes cardio-vasculaires, aux non-fumeurs ainsi qu'aux mineurs. De par sa grande toxicité, HEMPATIK E.I. informe le client que les produits doivent être conservés sous clés, à l'abri des enfants et des animaux domestiques. Si un incident devait arriver, consulter immédiatement un médecin (si possible lui montrer l'étiquette figurant sur l'emballage du produit). HEMPATIK E.I. ne saurait être tenu comme responsable en cas d'accident domestique. L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite. La société HEMPATIK E.I. conserve la possibilité  de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le  CLIENT .

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

La société HEMPATIK E.I. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.

Les produits demeurent la propriété de https://www.hempatik.fr jusqu'au complet encaissement du prix par https://www.hempatik.fr .

Les produits en promotion seront signalés par une vignette "PROMOTION" ou bien par un Prix barré, nos promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d'affichage.

Pour les CLIENTS hors France Métropolitaine, https://www.hempatik.fr se voit contraint, conformément à la loi en vigueur, de facturer la TVA sur les commandes expédiées vers la plupart des pays de l'Union européenne.

Pour les CLIENTS en dehors de l'Union européenne et DOM-TOM, les commandes ne sont pas soumises à la TVA, mais peuvent être soumises aux taxes locales et aux taxes douanières en vigueur dans le pays de réception. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de https://www.hempatik.fr . Ils sont à la charge du CLIENT.

Avertissement : Toute information inexacte fournie par le CLIENT dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.

Les prix des Produits indiqués sur le site https://www.hempatik.fr ne comprennent pas les frais de traitement et d’expédition qui sont facturés en supplément du prix des Produits achetés et suivant le montant total de la commande.

Pour toute commande égale ou supérieure à 50€ (cinquante euros), la livraison sera offerte. Pour les commandes en deçà de 50€ (cinquante euros), des frais de livraisons seront applicables en fonction de la destination de la livraison.

Toutefois, les frais de livraisons par chronopost seront facturés quelque soit le montant de la commande.

Article 4. Commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. La société HEMPATIK E.I. se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Pour commander des produits sur le site Internet https://www.hempatik.fr , le CLIENT doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d'inscription.

A cet effet, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du CLIENT et l'annulation de sa Commande.

La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. A chaque visite, le  CLIENT , s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

Article 5. Paiement

Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la passation de la Commande.

Le site internet https://www.hempatik.fr est susceptible de proposer au Client de régler sa commande par différents moyens de paiement au choix :

• Soit par carte bancaire VISA/CB : 
  Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire VISA/CB, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
  
  
• Soit par carte bancaire VISA ELECTRON : 
  Après avoir choisi le mode de paiement par virement bancaire VISA ELECTRON,  le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
  

• Soit par carte bancaire MASTERCARD/MAESTRO : Après avoir choisi le mode de paiement par virement bancaire MASTERCAD/MAESTRO, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

• Les autres choix possible sont "V PAY" / "E. CARTE BLEUE" : Après avoir choisi le mode de paiement par virement bancaire "V PAY" / "E. CARTE BLEUE", le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

La politique interne de PAYPAL ne permet pas à ce jour de réaliser des paiements en ligne pour des produits contenant, même à très faible dose, du THC. Ainsi, il n'est pas possible pour le Client de payer via Paypal

Article 6. Droit de Rétractation

Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.

Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, sans avoir été utilisés, accompagnés du Bon de livraison initial signé. Le sachet ou contenant de(s) produits doit être scellé comme à la réception par le CLIENT.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le client se verra retourné un "bon d'achat" ou un remboursement selon son choix et à la hauteur du produit retourné. Aucun remboursement, ni bon d'achat sera émis par HEMPATIK, si le(s) sachet(s) ou contenant(s) ont été ouvert(s) ou détérioré(s) par le CLIENT.

Article 7. Livraison

La livraison des produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT au cours de la passation de la commande. Un courrier électronique sera adressé au CLIENT pour informer de l'expédition des produits.

Le transporteur de la commande du CLIENT est La Poste

Les frais de port sont calculés selon le mode de livraison retenu (domicile, point relais, bureau de poste...), le poids du colis et lieu de destination.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.

Article 8. Garantie

Tous les produits proposés par la société HEMPATIK E.I. sur le site https://www.hempatik.fr bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société HEMPATIK E.I. qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail (sav@hempatik.fr) dans un délai de trente jours après livraison.

En cas de réclamation, demande d'échange ou de remboursement le CLIENT devra préciser le numéro de commande concernée ainsi que le(s) produit(s) non-conforme(s)

Article 9. Responsabilité

La société HEMPATIK E.I. n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de HEMPATIK E.I. ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment  perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires , ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de HEMPATIK E.I. dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre HEMPATIK E.I. et le Client.

Article 10 - Sécurisation

Le site https://www.hempatik.fr fait l'objet d'un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site https://www.hempatik.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site https://www.hempatik.fr est strictement interdite  qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 12. Données à caractère personnel

Toutes les données que vous confiez sur le site https://www.hempatik.fr le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. 

En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation ou de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

Article 13. Force majeure

L'exécution par HEMPATIK E.I. de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures.  

HEMPATIK E.I. informera les CLIENTS de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le CLIENT aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.

Article 14. Lois applicables et juridictions compétentes

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente de vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le CLIENT aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Article 15. Service client

Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition :

• Par mail : sav@hempatik.fr